CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le présent site Internet www.pelva-store.com (le « Site ») est édité par :
Nom et prénom : Fanny BALCET
Statut : Entrepreneur individuel – Micro-entrepreneur
Nom commercial (le cas échéant) : PELVA
Adresse : 64 route du sud
Code postal : 05340
Ville : VALLOUISE-PELVOUX
Pays : FRANCE
Numéro SIRET : 00000000000000
Numéro de TVA intracommunautaire : Non applicable – franchise en base de TVA
Email : info.pelva@gmail.com
Ci-après dénommé >« le Vendeur ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le Site.
01 – Préambule
Les présentes CGV sont conclues entre le Vendeur et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat sur le Site (ci-après « le Client »).
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
02 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, l'utilisation de pierres naturelles peut entraîner de légères variations d'un produit à l'autre.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
03 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en >euros toutes taxes comprises (TTC).
Conformément au régime de la micro-entreprise, >la TVA n’est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts).
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, qui seront précisés avant la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui indiqué au moment de la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché, la commande pourra être annulée.
04 – Commande
4.1 Création de compte
Pour passer commande, le Client peut créer un compte client ou commander en tant qu’invité.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes.
4.2 Validation de la commande
La validation de la commande implique l’acceptation :
-
des présentes CGV
-
des prix et descriptions des produits
Une confirmation de commande sera envoyée par email.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de :
-
défaut de paiement
-
adresse erronée
-
litige existant avec le Client.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le Client en sera informé et remboursé.
05 – Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué par :
-
carte bancaire
-
tout autre moyen de paiement proposé sur le Site
Les paiements effectués sur le Site sont sécurisés selon les standards de sécurité en vigueur.
Le débit de la carte bancaire est effectué lors de la commande.
06 – Livraison
La livraison est assurée dans la zone suivante :
France et outre mer, pour les autres pays merci de nous contacter avant de passer commande.
Les modes de livraison proposés sont indiqués au moment de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
En tout état de cause, la livraison interviendra au plus tard dans un délai de >30 jours après la validation de la commande, sauf indication contraire.
Le transfert des risques intervient lorsque le Client prend physiquement possession du produit.
07 – Droit de rétractation
7.1 Exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de >14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Le Client doit notifier sa décision par email à :
Info.pelva@gmail.com
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
Fanny BALCET, PELVA bijoux, 64 route du sud, 05340 VALLOUISE – PELVOUX
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés.
Les produits personnalisés ne peuvent pas être remboursés conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de >14 jours après réception du produit retourné.
7.2 Échange
Le Client peut demander un échange dans un délai de >14 jours après réception du produit.
Les frais de retour et du nouvel envoi restent à la charge du Client.
7.3 Produit non conforme
Tout produit défectueux ou non conforme doit être signalé dans un délai de >3 jours suivant la réception à l’adresse suivante :
08 – Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales suivantes.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de >deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit si celui-ci présente un défaut d’origine. L’usure quotidienne ou anormale du produit n’en fait pas parti.
Garantie contre les vices cachés
Le consommateur peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de >deux ans à compter de la découverte du vice.
09- Résolution amiable préalable
En cas de litige, le Client s'engage à contacter en priorité le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation devra être adressée par email à l’adresse suivante :
Info.pelva@gmail.com
Le Vendeur s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable afin de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties.
À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le Client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
10 – Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean
75017 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
11 – Preuves
Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
12 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événement imprévisible.
13 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit :
- d’accès
- de rectification
- de suppression
qu’il peut exercer à l’adresse suivante :
ou courriel :
Fanny BALCET, 64 route du sud, 05340 VALLOUISE PELVOUX
14 – Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au >droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Formulaire de rétractation
À adresser à :
Nom : BALCET Fanny
Adresse : 64 route du sud, 05340 VALLOUISE -PELVOUX
Email : info.pelva@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant :
Produit : ................................................
Commandé le : ................................................
Reçu le : ................................................
Nom du client : ................................................
Adresse du client : ................................................
Signature (si envoi papier)
Date : ................................................